Préavis et arrêt maladie : 48 h pour agir, puis tout dépend de l’origine de l’arrêt
Un arrêt maladie pendant un préavis ne produit pas toujours les mêmes effets. Dans certains cas, la date de fin du contrat reste inchangée ; dans d’autres, le préavis est suspendu puis prolongé. La règle à vérifier en priorité tient à l’origine de l’arrêt, qu’il soit lié à une maladie non professionnelle, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le premier réflexe : identifier la nature de l’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en préavis après une démission ou un licenciement, le contrat de travail n’est pas encore terminé. Il continue donc à produire ses effets, même si le salarié est temporairement absent pour raison médicale. Cette période impose des obligations aux deux parties : le salarié doit justifier son absence, l’employeur doit traiter l’arrêt selon les règles applicables.
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La vraie question n’est pas seulement de savoir si le salarié est malade pendant son préavis. Il faut surtout déterminer si l’arrêt est professionnel ou non professionnel. Cette distinction change directement le sort du préavis.
Maladie non professionnelle : le préavis continue
En cas de maladie non professionnelle, l’arrêt maladie ne suspend pas le préavis. Autrement dit, le temps continue de s’écouler normalement. Si le préavis devait se terminer à une date précise, cette date reste en principe la même, même si le salarié est arrêté pendant une partie ou la totalité de la période.
Exemple : un salarié démissionne avec un préavis de 2 mois. Pendant ce préavis, il est arrêté 17 jours pour une grippe ou une opération sans lien avec son travail. Ces 17 jours ne repoussent pas la fin du contrat. Si l’arrêt se termine avant la date de fin prévue, le salarié doit reprendre son poste jusqu’au dernier jour du préavis, sauf dispense.
Accident du travail ou maladie professionnelle : le préavis est suspendu
Si l’arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la logique est différente. Le préavis est suspendu pendant la durée de l’arrêt, puis il reprend à l’issue de celui-ci. La date de fin du contrat est donc reportée d’autant.
Exemple : un salarié est en préavis de licenciement et il lui reste 20 jours à effectuer lorsqu’il est placé en arrêt à la suite d’un accident du travail. Si l’arrêt dure 10 jours, le préavis reprend ensuite pour les 20 jours restants. La période d’arrêt ne vient pas consommer le préavis.
Durée du préavis : les situations à comparer clairement
La durée du préavis dépend du contrat, de la convention collective, du statut du salarié et du mode de rupture. Mais l’effet d’un arrêt maladie dépend surtout de son origine. Le tableau suivant pose les bases sans confondre les cas.
| Situation pendant le préavis | Effet sur le préavis | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Le préavis n’est pas prolongé | La date de fin du contrat reste inchangée |
| Accident du travail | Le préavis est suspendu | La fin du contrat est reportée |
| Maladie professionnelle | Le préavis est suspendu | Le préavis reprend après l’arrêt |
| Dispense de préavis par l’employeur | Le salarié n’a pas à travailler | Une indemnité compensatrice peut être due |
Si l’arrêt se termine avant la fin du préavis
Lorsque l’arrêt maladie non professionnelle prend fin avant la date prévue de rupture, le salarié doit revenir travailler pour la durée restante. Il ne peut pas considérer que son absence l’a automatiquement libéré de ses obligations, sauf si l’employeur l’a expressément dispensé d’exécuter le préavis.
Pour éviter un malentendu, il est conseillé de vérifier par écrit la date de reprise et la date de fin de contrat. Un simple courriel peut suffire à clarifier l’organisation, notamment si le retour intervient quelques jours seulement avant le départ définitif.
Si l’arrêt couvre tout le préavis
En maladie non professionnelle, si l’arrêt couvre toute la période de préavis, le contrat prend fin à la date initialement prévue. Le salarié n’a pas à revenir travailler après cette date pour rattraper les jours d’absence. En revanche, il doit continuer à respecter les obligations liées à l’arrêt : transmission des justificatifs, présence aux heures autorisées si elles existent, et respect des prescriptions médicales.
Le plus simple est de retenir une règle unique : si la maladie est personnelle, le calendrier du contrat continue ; si l’arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le préavis s’interrompt puis reprend ensuite. Cette lecture évite les erreurs de calcul quand les dates se croisent.
Rémunération et indemnités : qui paie quoi pendant l’arrêt ?
Un salarié en arrêt maladie pendant son préavis ne perçoit généralement pas son salaire habituel pour les jours non travaillés, sauf disposition plus favorable. Sa rémunération peut être remplacée en tout ou partie par des indemnités journalières de sécurité sociale, appelées IJSS, et par une indemnité complémentaire versée par l’employeur sous conditions.
Les IJSS et le complément employeur
Les IJSS sont versées par la Sécurité sociale si les conditions d’ouverture des droits sont remplies. En complément, l’employeur peut devoir verser une indemnité complémentaire, notamment lorsque le salarié remplit les conditions prévues, dont une ancienneté d’au moins 1 an. La convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables.
Il est donc utile de vérifier trois documents : le contrat de travail, la convention collective applicable et les informations transmises par l’Assurance maladie. Le bulletin de paie de la période concernée doit faire apparaître clairement les sommes maintenues, les absences et les éventuelles indemnités complémentaires.
L’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense
La dispense de préavis change l’analyse. Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il doit en principe lui verser une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Le salarié n’a alors pas à se présenter au travail.
Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, l’indemnité compensatrice n’est généralement pas due, sauf accord plus favorable. Il est donc essentiel de savoir qui est à l’initiative de la dispense et de conserver une trace écrite de l’accord.
Démarches à effectuer sous 48 h et précautions utiles
La sécurité juridique de la situation repose beaucoup sur les démarches. Même pendant un préavis, l’arrêt maladie doit être traité comme tout arrêt de travail : il doit être justifié, transmis dans les délais et correctement documenté.
Informer l’employeur et transmettre le certificat médical
Le salarié doit notifier son arrêt à l’employeur et transmettre le certificat médical dans le délai prévu, généralement sous 48 h. Cette formalité est indispensable, car elle justifie l’absence et permet à l’employeur d’organiser la paie, le remplacement éventuel et la fin du contrat.
Il est préférable d’envoyer les éléments par un moyen traçable : remise en main propre contre récépissé, courrier, courriel avec accusé de réception si l’entreprise l’accepte. En cas de prolongation de l’arrêt, la même rigueur s’impose.
Vérifier les dates avant la fin du contrat
Avant la date prévue de rupture, le salarié et l’employeur ont intérêt à vérifier ensemble le calendrier : date de début du préavis, date de l’arrêt, date de reprise éventuelle, origine professionnelle ou non de l’arrêt, existence d’une dispense. Cette vérification évite les erreurs sur le solde de tout compte et les documents de fin de contrat.
- Conserver la lettre de démission ou de licenciement.
- Noter la date de début et la date de fin théorique du préavis.
- Transmettre l’arrêt et ses prolongations sous 48 h.
- Identifier clairement l’origine de l’arrêt : professionnelle ou non professionnelle.
- Demander une confirmation écrite en cas de dispense de préavis.
- Contrôler le dernier bulletin de paie et le solde de tout compte.
Les cas à ne pas confondre : démission, licenciement et dispense
Les règles de base sont proches, que le préavis fasse suite à une démission ou à un licenciement. Mais certains réflexes changent selon le contexte, notamment lorsque le salarié souhaite partir rapidement ou lorsque l’employeur organise la rupture.
Démission pendant un arrêt maladie
Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie. Le préavis démarre alors selon les règles habituelles, à partir de la notification de la démission, sauf dispositions particulières. Si l’arrêt est non professionnel, il ne prolonge pas le préavis. Si l’arrêt relève d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est suspendu.
La démission doit rester claire et non équivoque. En période de fragilité médicale, il est préférable de formaliser la décision par écrit et d’éviter toute formulation ambiguë. Cela protège le salarié comme l’employeur.
Licenciement et arrêt de travail
En cas de licenciement, l’arrêt maladie pendant le préavis suit la même distinction : pas de prolongation pour une maladie non professionnelle, suspension en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur doit toutefois rester vigilant sur les motifs du licenciement et sur la protection particulière applicable à certaines situations.
Au moment de la rupture effective, l’employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail. Si l’arrêt a modifié la date de fin du préavis, ces documents doivent refléter la bonne date.
En pratique, le bon raisonnement tient en trois étapes : qualifier l’arrêt, fixer le calendrier, puis vérifier la paie. Cette méthode simple permet d’éviter les erreurs les plus fréquentes sur le préavis et arrêt maladie, notamment la prolongation à tort d’un préavis non professionnel ou, à l’inverse, l’oubli de suspension après un accident du travail.
